Intégré au Pôle Protection et Services Juridiques du groupe APRIL, Judicial propose des solutions pour anticiper et agir en cas de différend opposant les Dirigeants de PME à un tiers : salariés, URSSAF, administration fiscale, inspection du travail, clients, fournisseurs…
En cas de litige, Judicial prend en charge les frais de justice.

Actualités

5 Jul

JURISPRUDENCE : L’obligation de résultat incombant au garagiste

En matière d’obligation de résultat (qui incombe au garagiste), il y a un inversement de la charge de la preuve au profit du client. Il appartient donc au garagiste de démontrer qu’une cause étrangère l’a empêché de parvenir au résultat attendu (la réparation du véhicule) pour s’exonérer de toute responsabilité (article 1231-1 du code civil).

5 Jul

Le devoir de conseil du garagiste

Comme tout professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information. Cela englobe le contenu de la prestation qu'il va réaliser pour son client, le prix et la durée de son travail. Le garagiste devra le mentionner dans un écrit clair et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation).
 
En plus de cette obligation générale d'information, le garagiste a le devoir d'orienter son client sur les réparations adaptées qui sont à effectuer sur son véhicule. Il s'agit de l'obligation de conseil.

Ces obligations d'information et de conseil pesant sur le garagiste sont des obligations de résultat, c’est-à-dire qu’il appartiendra au garagiste de démontrer qu'il a bien respecté son obligation de conseil.

Nos clients parlent de nous

« Nous avions un désaccord avec un salarié régulièrement absent et en retard ce qui désorganisait et ralentissait notre activité. Nous avons fait appel à Judicial qui nous a informé de nos droits.  Ainsi, j’ai pu agir en toute sécurité et éviter un conflit qui aurait probablement tourné aux Prud’hommes. C’est toujours rassurant d’être accompagné par des juristes experts car nous savons que les process sont sécurisés et que nous respectons la loi. » 
 

Estelle, Responsable des Ressources Humaines.