L’accord du 19 septembre 2018 relatif aux CDD et aux contrats d’intérim, ainsi que l’avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels (v. Actualité juridique – novembre 2018) sont désormais étendus sans aucune exclusion.

Pour rappel :

> En principe : les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré, doivent reposer sur des raisons objectives ;

> Par dérogation : dans certains cas, la Cour de cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, inversant la charge de la preuve : il appartient alors à celui qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Pour rappel, dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, l’employeur peut, dans certains cas, être condamné au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Pour rappel, la loi Avenir professionnel a remplacé les Opca par de nouveaux opérateurs de compétence en matière de formation professionnelle : les Opco.

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

Un garagiste vend une voiture d’occasion. Il la vend en réduisant le prix pour prendre en compte « un doute » sur  l’usure de la courroie de distribution. Quelques temps après la courroie casse.

À compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. 
 

Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.

Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur les propositions de reclassement est obligatoire, et doit avoir lieu avant la présentation au salarié de ces propositions.

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions doivent figurer dans un certificat médical du médecin qui suit l’enfant).

Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.

De nouveaux avenants ont été conclus par l’ensemble des organisations patronales des transports routiers de voyageurs (OTRE, CNM, FNTR et TLF) avec trois fédérations syndicales salariés (CFDT, CFTC et FO).

Pour rappel, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 11 juillet 2016, stipule que l’Urssaf ne peut pas opérer de redressement sur des éléments implicitement acceptés lors d’un précédent contrôle, à savoir ceux n’ayant pas fait l’objet d’observations.