Les dernières évolution relatives à la loi avenir professionnelle suite à la parution de décrets d’application.

Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés par l’employeur, « compte tenue de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Les contrats complémentaires santé vont devoir respecter un nouveau cahier des charges pour continuer à être considérés comme contrats responsables et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces dispositifs.

Pour rappel le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé) le droit d’exploiter une enseigne/ marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser un type de produit ou de services. 

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié dont les fonctions impliquent l’utilisation d’un véhicule personnel, n’en dispose plus ? Dans l’arrêt du 28 novembre 2018, le salarié avait fait l’objet d’une saisie-attribution de son véhicule et n’était donc plus en mesure de réaliser sa prestation de travail.

Pour rappel : 
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt accident du travail, que le contrat soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), doit prouver la faute grave du salarié ;

Depuis les ordonnances Macron, une nouvelle information obligatoire est à la charge de l’employeur : la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures, dont certaines intéressant l’emploi. Un projet de loi a été adopté en un temps record et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été signée le 24 décembre 2018 et publiée au JO le 26 décembre 2018.

Le Conseil d'état annule le décret verrouillant la majoration des heures supplémentaires.

Avec l’hiver qui s’installe, un petit point rapide sur le pneu hiver s’impose :

Le pneu hiver peut s'utiliser tout au long de la saison froide et sans limitation de vitesse particulière. Il permet de conserver une bonne adhérence quelles que soient les conditions météo. Il permet même de se passer de chaînes sur la neige, sauf en haute montagne où celles-ci peuvent être imposées localement.

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections).

Pour rappel, la clause de mobilité géographique, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié dans les limites prévues par la clause, sans avoir à obtenir son accord, l’application de la clause constituant un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat à laquelle il peut s’opposer.

En premier lieu, plusieurs accords ont été conclus le 19 septembre 2018 dans la branche de la propreté :
Un accord proposant de mieux utiliser différents outils, tels que les compléments d’heures, la priorité d’accès à un emploi à temps plein,  la limitation des horaires décalées et fragmentées et le recours à l’alternance.