Le principe est l’application d’un taux de TVA à 20% que se soit pour la vente de produits ou la réalisation d’une réparation ou modification d’un véhicule.

Il est possible de prévoir dans ses conditions générales  qu’en cas de litige, le consommateur  puisse décider de saisir un médiateur. Cela doit être une possibilité et non une obligation (article L612-4 Code de la consommation). Le consommateur doit garder le libre choix de son action : une médiation ou saisir un tribunal.

Une salariée, suite à son licenciement pour inaptitude, conteste le montant de son indemnité de congés payés acquis pendant une partie de son arrêt maladie. La cour d’appel rejette sa demande, estimant que la salariée ne produit aucun élément à l’appui de cette demande.

Il est conseillé, avant d’adresser le formulaire CERFA de convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE, de préparer 3 exemplaires originaux de ce formulaire, datés et signés : un pour le salarié, un pour l’employeur et un à adresser à la DIRECCTE.

Pour rappel, depuis mai 2018, la collecte des données personnelles relatives aux salariés est encadrée par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ce texte impose notamment que certains traitements de données « à risque » (risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées) fassent l’objet d’une analyse d’impact.

Deux décrets du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le fonctionnement du CSE, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut, dans les entreprises de plus de 50 salariés, transférer une partie de son budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Cette assurance a pour objectif de permettre au chef d’entreprise de se couvrir contre des évènements qui, s’ils se réalisaient, entraineraient une baisse ou absence de chiffre d’affaire.

Si la loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec A.R., la jurisprudence de la Cour de cassation admet comme valable la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre. 

Quarante ouvriers et employés d’une entreprise vont en justice pour contester une décision de l’employeur d’attribuer une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l’entreprise. Ils invoquent à l’appui de leur demande une violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés.

Deux accords ont été ratifiés le 17 septembre dernier dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés :

La circulaire rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.

J’ai commandé des valves sur un site internet. En les recevant, je m’aperçois que je ne pourrai pas les installer sur les véhicules de mes clients. Ce type de valves ne correspond pas à celles habituellement utilisées sur les voitures de mes clients.

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.

Pour rappel, les entreprises adhérant à un service de santé au travail (médecine du travail), doivent lui verser une cotisation annuelle destinée à financer ses dépenses.