Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux
Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février
Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.
L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.
Les nouveaux taux sont les suivants :
Un point sur ... L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être attribués par le CSE ou l’employeur aux salariés ayant des enfants. L’Urssaf rappelle à cette occasion sur son site internet les conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés.
Paiement des heures : un décompte du salarié n’est pas obligatoire
La salarié doit fournir au juge des éléments à l'appui de sa demande de paiement des heures élements qui doivent être à suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
Période d’essai : calcul de la prolongation en cas d’absence du salarié
La prise de jours de RTT prolonge la période d'essai.
Représentant syndical au CSE : pas de désignation possible d’un élu du CSE
La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2019, décide de maintenir la règle de non-cumul entre les fonctions de membre élu et de représentant syndical pour le nouveau CSE.
Alcool au travail : le Règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool »
Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur peur prendre des mesures proportionnées au but rechercher, limitant voire interdisant toute consommation d'alcool sur le lieu de travail.
Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce
Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019
CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019
CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003
Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
Loi « avenir professionnelle » : une ordonnance publiée le 22 août 2019 apporte certains correctifs
Une ordonnance publiée le 22 août 2019 apporte certains correctifs
Un point sur ... Les dernières décisions en matière de rupture conventionnelle
Après avoir admis en mai dernier la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, la Cour a rendu de nouveaux arrêts apportant des précisions en matière de formalisme de la rupture conventionnelle des contrats de travail.
Condamnations par le CPH : sans précisions dans le jugement, les sommes dues s’entendent en brut
La Cour de cassation a rendu deux arrêt le 3 juillet 2019 qui indiquent pour la première fois de manière très claire qu’à défaut de précision, les condamnations mises à la charge de l’employeur doivent s’entendre en brut et non en net, mettant ainsi fin à une incertitude juridique en la matière.
Abrogation d’une prime légale : pas de caducité automatique de l’accord collectif l’ayant mis en place
L’abrogation d’un dispositif légal entraine-t-elle automatiquement la caducité de l’accord collectif mis en place du fait de son application ? L’accord collectif est-il devenu impossible à appliquer du fait de la perte de son objet ?
Barème Macron : la résistance des CPH à l’avis rendu par la Cour de cassation
Suite aux nombreuses décisions contradictoires rendues par les Conseils de prud’hommes depuis la fin de l’année 2018 concernant la validité du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation avait été saisie sur la conventionalité de ce barème.
Transport routier : les derniers accords en matière de salaires et de frais de déplacement
CONVENTIONS COLLECTIVES : De nouveaux avenants ont été conclu fixant de nouvelles indemnités pour les ouvriers dans le transport de marchandises, de déménagement, de logistique et dans le transport de voyageurs et sanitaire.
Egalité professionnelle : mise en ligne d’un simulateur de calcul par le ministère du travail
Il s’agit pour les entreprises de renseigner en premier lieu le nombre de salariés détaillé par âge et par catégorie socioprofessionnelle, puis de compléter les données nécessaires au calcul de chacun des indicateurs de l’index.
Assurance chômage : les changements à venir pour les employeurs
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au JO du 28 juillet 2019.
Textes de loi : AT/MP : la procédure de reconnaissance change au 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.
Un point sur ... La loi Pacte : Les nouveautés en matière de seuils
La loi Pacte, publiée au JO du 23 mai 2019, harmonise les différents modes de décompte des effectifs de salariés et pose de nouvelles règles en matière de franchissement des seuils sociaux.
Jurisprudences : Elections : de nouvelles précisions sur la parité hommes femmes
La Cour de cassation poursuit son travail pédagogique pour expliquer et imposer la parité dans les élections professionnelles
Jurisprudences : CSE : la détermination des établissements distincts doit passer par une négociation
Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts
Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Jurisprudences : Représentants du personnel : leur absence de mise en place cause nécessairement un préjudice aux salariés
Depuis 2016, la Cour de cassation considère qu’un salarié qui invoque un préjudice du fait du non-respect par l’employeur d’une de ses obligations, doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
Jurisprudence : Mutuelle d’entreprise : pour valoir cas de dispense, la mutuelle du conjoint doit être obligatoire
L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas d’un cas de dispense d’affiliation, adhèrent au régime « frais de santé » obligatoire de l’entreprise.
En effet, l’employeur qui ne peut justifier des cas de non-affiliation au régime dans son entreprise s’expose à un redressement en raison de la perte du caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération de cotisations.
Jurisprudences : Mise à la retraite : l’employeur ne peut pas mettre à la retraite d’office un salarié embauché à 70 ans
Il est possible d’engager un salarié à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Mais attention : si le salarié est déjà âgé de 70 ans au moment de son embauche, l’employeur ne pourra plus le mettre à la retraite d’office.
Jurisprudences : Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur un temps plein
CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18
- En droit français
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel. Ce calcul s’applique également dans le cas d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
Exemple :
Jurisprudences : Rupture conventionnelle: la Cour l’autorise en cas d’inaptitude
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, alors même que l’inaptitude était d’origine professionnelle, puisqu’elle faisait suite à un accident du travail.
Conventions collectives : Services à la personne : la prime d’ancienneté devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises
Arrêté du 29 mai 2019, JO du 4 juin 2019
L’avenant du 1er mars 2018 relative à la prime d’ancienneté a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au journal officiel du 4 juin 2019.
Dès lors, à compter de cette date, la prime devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche.
Conventions collectives : Transport de déménagement : nouvelle classification des emplois
Arrêté du 31 mai 2019, JO du 8 juin 2019
L’accord conclu le 4 mai 2018 dans le secteur du transport de déménagement, instaurant de nouvelles classifications des emplois pour les toutes les catégories de salariés, a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO du 8 juin 2019, et devient ainsi obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
Cet accord prévoit son application à compter du 1er juillet 2019, et au plus tard le 1er décembre 2019.
Conventions collectives : Transport sanitaire
Le nouvel accord cadre ambulancier conclu le 16 juin 2016 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter de la conclusion de l’accord, pendant laquelle les employeurs devaient continuer à appliquer le système d’équivalences pour les services de permanence.
Ainsi, à compter du 16 juin 2019, l’accord a prévu que seule devait subsister la règle du « principe général » de calcul du temps de travail effectif sans recours aux équivalences, pour l’ensemble des périodes d’activité des personnels ambulanciers, qu’ils soient de service de permanence ou non.
Conventions collectives : Transport sanitaire et de voyageur
Arrêtés du 19 avril 2019, JO du 23 mai 2019
Un arrêté d’extension a été publié au journal officiel du jeudi 23 mai 2019, rendant obligatoire dans le transport sanitaire et de déménagement l’application de nouveaux taux de frais de déplacement, selon l’avenant n° 68 du 6 juillet 2018 (v. Flash juridique du 23 mai 2019).
Régularisation des erreurs de retenue à la source et de trop versés de revenus
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de la régularisation des erreurs de taux et d’assiette de retenue à la source et des trop versés de revenus, dans les seuls cas où le fait générateur du prélèvement à la source est déjà intervenu
L’arrêté portant obligation d’information sur le prix et les conditions de ventes des pièces d’occasion est partiellement suspendu.
Rappel des obligations visées par l’arrêté du 8 octobre 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019
L’arrêté du 8 octobre 2018 rappelle aux garagistes dans quels cas il doit être proposé des pièces d’occasion et comment en informer le consommateur.