Forfaits jours : nullité des conventions qui ne prévoient pas de réel contrôle de la charge de travail
Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752
Protection de la salariée : la modification du poste à la suite d’un congé parental peut constituer une discrimination
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682
Pour rappel : en application du Code du travail, le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation, doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente. A défaut, il a droit à des dommages et intérêts. En outre, selon la jurisprudence, ne constitue pas un emploi similaire l’emploi entrainant une modification du contrat de travail et le licenciement du salarié licencié en raison du refus de cet emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Protection de la salariée : il est possible de collecter des preuves pendant le congé maternité
Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752
Pour rappel : le Code du travail interdit de licencier une salariée pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après. En cas de faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, son licenciement est possible mais ne peut prendre effet ou être notifié qu’après la fin du congé maternité ou des congés payés accolés. Il en va de même, en application de la législation et de la jurisprudence européenne, pour toute mesure préparatoires au licenciement.
Salarié protégé : c’est la date de convocation à l’entretien préalable qui compte
Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057
Pour rappel : en application de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat (les textes étant muets sur ce point), si, à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, le salarié bénéficie d’une protection, l’employeur doit demander l’autorisation de le licencier à l’inspecteur du travail, et ce même si la protection finit peu après et que le licenciement est notifié alors que le salarié n’est plus protégé.
Propreté : nouveaux accords sur les salaires minimaux et sur la prime annuelle
Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 sur les salaires minimaux Avenant n° 3 du 21 mai 2019 sur la prime annuelle
• Avenant sur les salaires minimaux
La FEP, le SNPRO côté employeur et les quatre syndicats représentatifs de la propreté côté salariés (FNPD CGT, FEETS FO, CSFV CFTC, FS CFDT) ont conclu, le 30 septembre 2019, un avenant procédant à une revalorisation des salaires minima en 2 étapes :
Services à la personne : extension de l’avenant relatif au montant de l’indemnité kilométrique
Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d’un avenant du 31 janvier 2019
L’avenant du 31 janvier 2019 à la Convention collective des entreprises de service à la personne, qui fixe le montant de l’indemnité kilométrique à 0,22 €/km a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO le 4 novembre 2019.
Ainsi, la nouvelle indemnité kilométrique est applicable de façon obligatoire pour toutes les entreprises de la branche à compter du 1er décembre 2019.
Elections professionnelles : les résultats des élections au CSE peuvent être transmis en ligne
Arrêté 4 novembre 2019, JO 16 novembre
Pour rappel : une fois les élections professionnelles réalisées dans l’entreprise, l’employeur doit transmettre à l’administration les procès-verbaux contenant les résultats du scrutin ou les procès-verbaux de carence dans les 15 jours suivants le second tour des élections : à l’inspection du travail et au Centre de traitement des élections professionnelles agissant pour le compte du ministère du travail afin d’établir la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
Mise en place du CSE : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir du 31 décembre 2019
Pour rappel : toute entreprise ayant atteint le seuil de 11 salariés (en équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs (il suffit que ce seuil n’ait pas été atteint un seul des 12 mois pour que le compteur reparte à zéro) , doit avoir mis en place un CSE au 31 décembre 2019. Compte tenu des délais d’organisation des élections, le processus électoral doit avoir commencé au plus tard en octobre.
Contrat de professionnalisation : aides à l’embauche
Instruction PE n° 2019-29 du 10 octobre 2019, BOPE n°83 du 21 octobre
Pour rappel
Tout employeur soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle peut accéder à deux types d’aides lors de l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :
- Une aide versée par l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus - Une aide versée par Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans (AFE) Dans une instruction publiée le 21 octobre 2019, Pôle Emploi revient sur leurs modalités de mise en œuvre :
Un point sur : La notion de jours en droit du travail
Le Code du travail fait référence à la notion de « jours » à de très nombreuses reprises. Or, derrière ce mot, se cachent de multiples notions : jours ouvrables, ouvrés, calendaires. Selon les circonstances, le Législateur ou les juges vont se référer à l’une ou l’autre de ces notions.
- rappel de définitions :
Jurisprudence : PAP : annulation en cas de négociation déloyale
Cass. Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780
Jurisprudence : Accord collectif minoritaire : précision sur les modalités du référendum
Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816
Jurisprudence : CDD sans terme précis : L’employeur n’est pas tenu de notifier la rupture
La Cour de cassation donne raison à l’employeur : si en application du Code du travail, le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence du salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Jurisprudence - Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour
CA Paris, pôle 6, ch.3, 18 septembre 2019, n° 17/06676
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, n° 16/05602
La Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, vient de se prononcer à son tour sur la validité du barème Macron.
Le premier arrêt, rendu le 18 septembre 2019, passé dans un premier temps inaperçu, valide à son tour le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nouveau taux AT pour le personnel de bureau
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Démission en vue d’un projet professionnel : le droit à l’allocation chômage est effectif
Une procédure doit être respectée pour bénéficier de ce droit au chômage
Salariés protégés : publication d’un guide par le ministère du travail
Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, mis en ligne par la DGT, version au 20 septembre 2019
Projet de loi de financement pour 2020 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en cours de première lecture à l’Assemblée nationale
CPF : prochain lancement de la nouvelle plateforme
Conditions générales d’utilisation de la plateforme CPF, mises en ligne le 20 septembre 2019 par le ministère du travail
Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux
Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février
Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.
L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.
Les nouveaux taux sont les suivants :
Un point sur ... L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être attribués par le CSE ou l’employeur aux salariés ayant des enfants. L’Urssaf rappelle à cette occasion sur son site internet les conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés.
Paiement des heures : un décompte du salarié n’est pas obligatoire
La salarié doit fournir au juge des éléments à l'appui de sa demande de paiement des heures élements qui doivent être à suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
Période d’essai : calcul de la prolongation en cas d’absence du salarié
La prise de jours de RTT prolonge la période d'essai.
Représentant syndical au CSE : pas de désignation possible d’un élu du CSE
La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2019, décide de maintenir la règle de non-cumul entre les fonctions de membre élu et de représentant syndical pour le nouveau CSE.
Alcool au travail : le Règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool »
Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur peur prendre des mesures proportionnées au but rechercher, limitant voire interdisant toute consommation d'alcool sur le lieu de travail.
Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce
Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019
CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019
CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003
Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
Loi « avenir professionnelle » : une ordonnance publiée le 22 août 2019 apporte certains correctifs
Une ordonnance publiée le 22 août 2019 apporte certains correctifs
Un point sur ... Les dernières décisions en matière de rupture conventionnelle
Après avoir admis en mai dernier la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, la Cour a rendu de nouveaux arrêts apportant des précisions en matière de formalisme de la rupture conventionnelle des contrats de travail.
Condamnations par le CPH : sans précisions dans le jugement, les sommes dues s’entendent en brut
La Cour de cassation a rendu deux arrêt le 3 juillet 2019 qui indiquent pour la première fois de manière très claire qu’à défaut de précision, les condamnations mises à la charge de l’employeur doivent s’entendre en brut et non en net, mettant ainsi fin à une incertitude juridique en la matière.
Abrogation d’une prime légale : pas de caducité automatique de l’accord collectif l’ayant mis en place
L’abrogation d’un dispositif légal entraine-t-elle automatiquement la caducité de l’accord collectif mis en place du fait de son application ? L’accord collectif est-il devenu impossible à appliquer du fait de la perte de son objet ?