Actualités

6 Dec

Protection de la salariée : la modification du poste à la suite d’un congé parental peut constituer une discrimination

Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682

Pour rappel : en application du Code du travail, le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation, doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente. A défaut, il a droit à des dommages et intérêts. En outre, selon la jurisprudence, ne constitue pas un emploi similaire l’emploi entrainant une modification du contrat de travail et le licenciement du salarié licencié en raison du refus de cet emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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6 Dec

Protection de la salariée : il est possible de collecter des preuves pendant le congé maternité

Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752

Pour rappel : le Code du travail interdit de licencier une salariée pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après. En cas de faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, son licenciement est possible mais ne peut prendre effet ou être notifié qu’après la fin du congé maternité ou des congés payés accolés. Il en va de même, en application de la législation et de la jurisprudence européenne, pour toute mesure préparatoires au licenciement.

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6 Dec

Salarié protégé : c’est la date de convocation à l’entretien préalable qui compte

Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057

Pour rappel : en application de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat (les textes étant muets sur ce point), si, à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, le salarié bénéficie d’une protection, l’employeur doit demander l’autorisation de le licencier à l’inspecteur du travail, et ce même si la protection finit peu après et que le licenciement est notifié alors que le salarié n’est plus protégé.

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6 Dec

Propreté : nouveaux accords sur les salaires minimaux et sur la prime annuelle

Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 sur les salaires minimaux Avenant n° 3 du 21 mai 2019 sur la prime annuelle

• Avenant sur les salaires minimaux

La FEP, le SNPRO côté employeur et les quatre syndicats représentatifs de la propreté côté salariés (FNPD CGT, FEETS FO, CSFV CFTC, FS CFDT) ont conclu, le 30 septembre 2019, un avenant procédant à une revalorisation des salaires minima en 2 étapes :

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6 Dec

Services à la personne : extension de l’avenant relatif au montant de l’indemnité kilométrique

Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d’un avenant du 31 janvier 2019

L’avenant du 31 janvier 2019 à la Convention collective des entreprises de service à la personne, qui fixe le montant de l’indemnité kilométrique à 0,22 €/km a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO le 4 novembre 2019.

Ainsi, la nouvelle indemnité kilométrique est applicable de façon obligatoire pour toutes les entreprises de la branche à compter du 1er décembre 2019.

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6 Dec

Elections professionnelles : les résultats des élections au CSE peuvent être transmis en ligne

Arrêté 4 novembre 2019, JO 16 novembre

Pour rappel : une fois les élections professionnelles réalisées dans l’entreprise, l’employeur doit transmettre à l’administration les procès-verbaux contenant les résultats du scrutin ou les procès-verbaux de carence dans les 15 jours suivants le second tour des élections : à l’inspection du travail et au Centre de traitement des élections professionnelles agissant pour le compte du ministère du travail afin d’établir la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.

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6 Dec

Mise en place du CSE : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir du 31 décembre 2019

Pour rappel : toute entreprise ayant atteint le seuil de 11 salariés (en équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs (il suffit que ce seuil n’ait pas été atteint un seul des 12 mois pour que le compteur reparte à zéro) , doit avoir mis en place un CSE au 31 décembre 2019. Compte tenu des délais d’organisation des élections, le processus électoral doit avoir commencé au plus tard en octobre.

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6 Dec

Contrat de professionnalisation : aides à l’embauche

Instruction PE n° 2019-29 du 10 octobre 2019, BOPE n°83 du 21 octobre

Pour rappel

Tout employeur soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle peut accéder à deux types d’aides lors de l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :

- Une aide versée par l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus - Une aide versée par Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans (AFE) Dans une instruction publiée le 21 octobre 2019, Pôle Emploi revient sur leurs modalités de mise en œuvre :

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7 Nov

Un point sur : La notion de jours en droit du travail

Le Code du travail fait référence à la notion de « jours » à de très nombreuses reprises. Or, derrière ce mot, se cachent de multiples notions : jours ouvrables, ouvrés, calendaires. Selon les circonstances, le Législateur ou les juges vont se référer à l’une ou l’autre de ces notions.

- rappel de définitions :

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7 Nov

Jurisprudence - Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour

CA Paris, pôle 6, ch.3, 18 septembre 2019, n° 17/06676
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, n° 16/05602
 
La Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, vient de se prononcer à son tour sur la validité du barème Macron.
 
Le premier arrêt, rendu le 18 septembre 2019, passé dans un premier temps inaperçu, valide à son tour le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

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7 Nov

Nouveau taux AT pour le personnel de bureau

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

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7 Oct

Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux

Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février

Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.

L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.

Les nouveaux taux sont les suivants :

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4 Oct

Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce

Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019
CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019
CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003

Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.

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