La loi Pacte, publiée au JO du 23 mai 2019, harmonise les différents modes de décompte des effectifs de salariés et pose de nouvelles règles en matière de franchissement des seuils sociaux.

Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts

Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
 
Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas d’un cas de dispense d’affiliation, adhèrent au régime  « frais de santé » obligatoire de l’entreprise.
En effet, l’employeur qui ne peut justifier des cas de non-affiliation au régime dans son entreprise s’expose à un redressement en raison de la perte du caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération de cotisations.

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

• En droit français

 
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel. Ce calcul s’applique également dans le cas d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
 
Exemple :

Arrêté du 29 mai 2019, JO du 4 juin 2019
 
L’avenant du 1er mars 2018 relative à la prime d’ancienneté a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au journal officiel du 4 juin 2019.
 
Dès lors, à compter de cette date, la prime devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche.
 

Le  nouvel accord cadre ambulancier conclu le 16 juin 2016 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter de la conclusion de l’accord, pendant laquelle les employeurs devaient continuer à appliquer le système d’équivalences pour les services de permanence.
Ainsi, à compter du 16 juin 2019, l’accord a prévu que seule devait subsister la règle du « principe général » de calcul du temps de travail effectif sans recours aux équivalences, pour l’ensemble des périodes d’activité des personnels ambulanciers, qu’ils soient de service de permanence ou non.

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de la régularisation des erreurs de taux et d’assiette de retenue à la source et des trop versés de revenus, dans les seuls cas où le fait générateur du prélèvement à la source est déjà intervenu

L’accord du 19 septembre 2018 relatif aux CDD et aux contrats d’intérim, ainsi que l’avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels (v. Actualité juridique – novembre 2018) sont désormais étendus sans aucune exclusion.

Pour rappel :

> En principe : les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré, doivent reposer sur des raisons objectives ;

> Par dérogation : dans certains cas, la Cour de cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, inversant la charge de la preuve : il appartient alors à celui qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Pour rappel, dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, l’employeur peut, dans certains cas, être condamné au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Pour rappel, la loi Avenir professionnel a remplacé les Opca par de nouveaux opérateurs de compétence en matière de formation professionnelle : les Opco.

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

Un garagiste vend une voiture d’occasion. Il la vend en réduisant le prix pour prendre en compte « un doute » sur  l’usure de la courroie de distribution. Quelques temps après la courroie casse.

À compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.