Actualités

7 Oct

Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux

Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février

Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.

L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.

Les nouveaux taux sont les suivants :

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4 Oct

Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce

Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019
CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019
CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003

Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.

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27 Jun

Jurisprudences : CSE : la détermination des établissements distincts doit passer par une négociation

Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts

Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
 
Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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27 Jun

Jurisprudence : Mutuelle d’entreprise : pour valoir cas de dispense, la mutuelle du conjoint doit être obligatoire

L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas d’un cas de dispense d’affiliation, adhèrent au régime  « frais de santé » obligatoire de l’entreprise.
En effet, l’employeur qui ne peut justifier des cas de non-affiliation au régime dans son entreprise s’expose à un redressement en raison de la perte du caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération de cotisations.

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27 Jun

Jurisprudences : Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur un temps plein

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

  • En droit français

 
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel. Ce calcul s’applique également dans le cas d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
 
Exemple :

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27 Jun

Conventions collectives : Transport de déménagement : nouvelle classification des emplois

Arrêté du 31 mai 2019, JO du 8 juin 2019
 
L’accord conclu le 4 mai 2018 dans le secteur du transport de déménagement, instaurant de nouvelles classifications des emplois pour les toutes les catégories de salariés, a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO du 8 juin 2019, et devient ainsi obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
 
Cet accord prévoit son application à compter du 1er juillet 2019, et au plus tard le 1er décembre 2019.
 

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27 Jun

Conventions collectives : Transport sanitaire

Le  nouvel accord cadre ambulancier conclu le 16 juin 2016 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter de la conclusion de l’accord, pendant laquelle les employeurs devaient continuer à appliquer le système d’équivalences pour les services de permanence.
Ainsi, à compter du 16 juin 2019, l’accord a prévu que seule devait subsister la règle du « principe général » de calcul du temps de travail effectif sans recours aux équivalences, pour l’ensemble des périodes d’activité des personnels ambulanciers, qu’ils soient de service de permanence ou non.

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27 Jun

Conventions collectives : Transport sanitaire et de voyageur

Arrêtés du 19 avril 2019, JO du 23 mai 2019
 
Un arrêté d’extension a été publié au journal officiel du jeudi 23 mai 2019, rendant obligatoire dans le transport sanitaire et de déménagement l’application de nouveaux taux de frais de déplacement, selon l’avenant n° 68 du 6 juillet 2018 (v. Flash juridique du 23 mai 2019).

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29 Apr

Propreté : extension de l’accord relatif aux CDD

L’accord du 19 septembre 2018 relatif aux CDD et aux contrats d’intérim, ainsi que l’avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels (v. Actualité juridique – novembre 2018) sont désormais étendus sans aucune exclusion.

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