Actualités

30 Nov

SPECIAL GARAGISTES : le pneu hiver

Avec l’hiver qui s’installe, un petit point rapide sur le pneu hiver s’impose :

Le pneu hiver peut s'utiliser tout au long de la saison froide et sans limitation de vitesse particulière. Il permet de conserver une bonne adhérence quelles que soient les conditions météo. Il permet même de se passer de chaînes sur la neige, sauf en haute montagne où celles-ci peuvent être imposées localement.

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30 Nov

SPECIAL GARAGISTES : comment saisir le médiateur en cas de litige ?

Il est possible de prévoir dans ses conditions générales  qu’en cas de litige, le consommateur  puisse décider de saisir un médiateur. Cela doit être une possibilité et non une obligation (article L612-4 Code de la consommation). Le consommateur doit garder le libre choix de son action : une médiation ou saisir un tribunal.

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30 Nov

UN POINT SUR ... Les dernières jurisprudences en matière d'élections professionnelles

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections).

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30 Nov

Jurisprudences - Clause de mobilité : l’opposition d’un salarié à sa mise en œuvre peut constituer une faute grave

Pour rappel, la clause de mobilité géographique, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié dans les limites prévues par la clause, sans avoir à obtenir son accord, l’application de la clause constituant un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat à laquelle il peut s’opposer.

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31 Oct

UN POINT SUR... le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le  1er janvier 2019. A compter de cette date, les salaires seront directement versés net d’impôt et les salariés paieront immédiatement leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

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31 Oct

Outrage sexiste : une circulaire apporte des précisions sur la nouvelle infraction pénale

La circulaire rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.

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27 Sep

Jurisprudences - Rupture conventionnelle : il convient de respecter un nouveau délai de rétractation en cas de refus d’homologation

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande, les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.

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