Actualités

9 Apr

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire-salarié

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

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9 Apr

Projet européen d’améliorer la sécurité des véhicules en Europe

Dans un communiqué de presse du 21 février 2019, le Parlement européen informe vouloir généraliser des technologies sécuritaires sur les véhicules neufs européens pour réduire le nombre de victimes des accidents routiers.

Les députés de la Commission du marché intérieur ont adopté une série de mesures dans le cadre d’une proposition de règlement.

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9 Apr

Suite à la vente d’un véhicule, pendant combien de temps notre responsabilité peut être recherchée par l’acquéreur ?

L’acquéreur d’un bien a deux ans à compter de la livraison de la chose pour agir contre le vendeur s’il constate que le bien acheté n’est pas conforme à ce qui a été commandé ou à l’usage normal que l’on peut attendre de la chose acquise.
Passé ce délai, l’acquéreur ne peut plus agir pour défaut de livraison conforme (article L217-12 du code de la consommation).

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3 Apr

CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers de marchandises : non-cumul des RC trimestriels avec la contrepartie obligatoire en repos

En application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de ce secteur appliquent pour le personnel roulant un repos compensateur dérogatoire qui est un repos compensateur trimestriel.

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3 Apr

JURISPRUDENCE - Prévoyance : la modification de la DUE doit faire l’objet d’une information individuelle des salariés

Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.

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3 Apr

JURISPRUDENCE - Reçu pour solde de tout compte : il suffit que la date de sa signature soit certaine

En application du Code du travail, le reçu solde de tout compte établi par l’employeur et remis au salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail, peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (empêchant le salarié dans ce cas de réclamer lesdites sommes).

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3 Apr

Barème Macron : les dernières évolutions

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.

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3 Apr

Une expertise réalisée en l’absence du garagiste peut-elle être valablement présentée à un tribunal ?

En cas de litige, notamment suite à une réparation sur véhicule, il est devenu courant de faire appel à un expert afin de trouver une solution amiable avant de saisir un tribunal. Cette expertise peut être réalisée à la demande d’une seule des parties, pour un simple avis, elle est dite unilatérale ou des deux parties, elle est dite amiable et contradictoire.

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3 Apr

Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions doivent figurer dans un certificat médical du médecin qui suit l’enfant).

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26 Feb

Convention Collective - Sécurité : extension des nouvelles grilles de salaires minimaux et des nouvelles qualifications

Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.

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31 Jan

Jurisprudence - Barème Macron : censure par plusieurs CPH

Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

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