Actualités

27 Sep

Jurisprudences - Rupture conventionnelle : il convient de respecter un nouveau délai de rétractation en cas de refus d’homologation

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande, les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.

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31 Jul

Convention Collective : Un nouvel accord cadre pour les ambulanciers

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.
 
Cet accord révise en profondeur le régime du temps de travail applicable aux personnels ambulanciers issu de l’Accord-cadre (abandon programmé du régime d’équivalence, adaptation des durées maximales de travail, nouveau régime des temps de pause et du repos quotidien et hebdomadaire, augmentation du contingent d’heures supplémentaires…).

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3 Jul

Un point sur : LA PARITÉ HOMMES-FEMMES LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er  janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.  

Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?

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3 Jul

Convention Collective : Accès direct des employeurs du transport routier public aux informations concernant le permis de conduire de leurs salariés

L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

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3 Jul

Jurisprudences - Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise

La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

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20 Jun

Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.

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