Actualités

21 Dec

CONVENTION COLLECTIVE : Lancement du processus de révision de la Convention collective des entreprises du SAP

Les 5 et 6 octobre 2017, un accord et un avenant ont été signés par la CFDT et la CFTC du côté salariés et les fédérations patronales de la branche des services à la personne (Fédésap et Fesp), afin de se mettre en conformité suite à l’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la Convention collective par le Conseil d’Etat en mai dernier.

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19 Nov

UN POINT SUR : LA LOI TRAVAIL

> La Direction Générale du travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.
> Le 9 novembre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté les ordonnances réformant le droit du travail.

 

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif

La cour de cassation reste sur sa ligne habituelle et fait une stricte application de la notion de travail effectif en exigeant que soit prouvé que le salarié est contraint de rester à la disposition de l’employeur et de se plier à ses directives.

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°15-24.296

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail

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