Actualités

31 Jan

Jurisprudence - Barème Macron : censure par plusieurs CPH

Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

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31 Jan

Jurisprudence - Inaptitude : le salaire repris est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de la notification de la lettre de licenciement.

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30 Nov

SPECIAL GARAGISTES : le pneu hiver

Avec l’hiver qui s’installe, un petit point rapide sur le pneu hiver s’impose :

Le pneu hiver peut s'utiliser tout au long de la saison froide et sans limitation de vitesse particulière. Il permet de conserver une bonne adhérence quelles que soient les conditions météo. Il permet même de se passer de chaînes sur la neige, sauf en haute montagne où celles-ci peuvent être imposées localement.

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30 Nov

SPECIAL GARAGISTES : comment saisir le médiateur en cas de litige ?

Il est possible de prévoir dans ses conditions générales  qu’en cas de litige, le consommateur  puisse décider de saisir un médiateur. Cela doit être une possibilité et non une obligation (article L612-4 Code de la consommation). Le consommateur doit garder le libre choix de son action : une médiation ou saisir un tribunal.

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30 Nov

UN POINT SUR ... Les dernières jurisprudences en matière d'élections professionnelles

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections).

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30 Nov

Jurisprudences - Clause de mobilité : l’opposition d’un salarié à sa mise en œuvre peut constituer une faute grave

Pour rappel, la clause de mobilité géographique, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié dans les limites prévues par la clause, sans avoir à obtenir son accord, l’application de la clause constituant un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat à laquelle il peut s’opposer.

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