Le devoir de conseil du garagiste

Comme tout professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information. Cela englobe le contenu de la prestation qu'il va réaliser pour son client, le prix et la durée de son travail. Le garagiste devra le mentionner dans un écrit clair et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation).
 
En plus de cette obligation générale d'information, le garagiste a le devoir d'orienter son client sur les réparations adaptées qui sont à effectuer sur son véhicule. Il s'agit de l'obligation de conseil.

Ces obligations d'information et de conseil pesant sur le garagiste sont des obligations de résultat, c’est-à-dire qu’il appartiendra au garagiste de démontrer qu'il a bien respecté son obligation de conseil.
 
Ainsi, quelle est l'étendue de cette obligation de résultat de conseil pour le garagiste ?
 
Il convient d’évoquer l'étendue de ce devoir de conseil à travers son contenu (I) et par le renversement de la charge de la preuve (II).

I) Le contenu de l'obligation de conseil
 
Le garagiste est tenu de conseiller le client sur les réparations les plus opportunes à effectuer sur le véhicule. Cette obligation concerne uniquement la prestation commandée et non pas le reste du véhicule. Il doit informer le client sur l’importance du coût et de la réparation (Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.128).
En revanche, l'obligation d'information est plus étendue. Le garagiste doit informer le client des réparations nécessaires et urgentes qu’il s’agisse de défauts apparents et non apparents (CA Paris, 25e ch., sect. A, 1er févr. 2002).
 
L’obligation de conseil doit se faire en lien avec la réglementation et les techniques en vigueur ainsi que sur l’entretien nécessaire suite aux réparations.
 
L’obligation de conseil sera étendue ou atténuée en fonction des connaissances du client. S'il s'agit d'un profane, l’obligation sera étendue. Si c’est un professionnel de la mécanique ou de l’automobile, elle sera atténuée (Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, no 01-13.632).
 
II) le renversement de la charge de la preuve.
 
Le principe veut qu'une personne victime d'un préjudice doit en rapporter la preuve (article 1353 du code civil).
Mais, concernant l’obligation de conseil, il y a renversement de la charge de la preuve. Cela signifie que ce n’est pas au client de démontrer qu’il y a manquement mais au garagiste de prouver qu’il a bien orienté son client.
 
 
Il ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en évoquant une cause étrangère (article 1231-1 du code civil).
 
En revanche, il n'appartient pas au garagiste de prouver qu'il a répondu à cette obligation lorsqu'il n'a pas exécuté de réparation sur le véhicule. Par exemple, après un contrôle sommaire du véhicule, sans intervention, et où survient, par la suite, un accident (civ.1 12 octobre 2016 n°15-20.992).
 
Textes applicables :
Article L111-1 du code de la consommation
Article 1353 du code civil
Article 1231-1 du code civil
 
Jurisprudences :
Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-14.128
CA Paris, 25e ch., sect. A, 1er févr. 2002
Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, no 01-13.632
Civ.1 12 octobre 2016 n°15-20.992

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