Clause données à caractère personnel

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Les données recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande d’assurance. Ces données font l’objet de traitements informatiques par JUDICIAL pour les besoins de l’étude, la proposition, la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance et ne peuvent être transmises à ces fins qu’aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance ainsi qu’à nos prestataires. Des données font également l’objet de traitements informatiques pour la communication d’informations sur les offres d’APRIL et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. A ces fins, des données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données.

Pour mesurer et améliorer notre qualité de service, vos échanges de courriers, télécopies, courriels et conversations téléphoniques avec notre société sont susceptibles d’être analysés et enregistrés et, à cette fin, de faire l’objet de traitements informatiques pour lesquels des données vous concernant ne peuvent être communiquées qu’à APRIL et à nos partenaires. Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous adresser un courrier accompagné d’une pièce d’identité recto-verso à :

  • JUDICIAL
  • Service Qualité
  • 3 boulevard Diderot – CS 21245
  • 75590 PARIS Cedex 12

 

Par ailleurs, pour réponse à ses obligations légales, notre société met en place un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code Monétaire et financier, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés- 8 rue Vivienne- CS 30223- 75083 PARIS Cedex 02. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer votre droit d’accès en adressant un courrier accompagné d’une copie recto-verso de votre pièce d’identité à notre adresse mentionnée ci-dessus.