Protection des données

Protection des données personnelles
 
Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tient particulièrement la société JUDICIAL, en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.
Les données personnelles sont des données relatives à une personne physique identifiée ou  identifiable. Selon le règlement général sur la protection des données, « une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant ». Il peut s'agir d'un nom, un numéro d’assuré, une adresse, un numéro de téléphone ou de la combinaison de plusieurs facteurs spécifiques.
Notre politique de protection des données à caractère personnel décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations légales à votre égard. Nous accordons de l’importance au respect de Vos données à caractère personnel et nous nous engageons à protéger et à préserver vos droits relatifs à la confidentialité des données.  
Cette page a pour vocation de vous fournir les informations utiles qui vous permettront de comprendre comment la société JUDICIAL utilise vos données.
 
Des informations spécifiques vous sont fournies au travers des mentions d’information et des conditions générales des différents produits et services. N’hésitez pas à vous y référer !
 
Quelles sont les données que nous collectons ?
Dans le cadre de notre relation, nous sommes appelés à collecter des informations qui vous concernent. Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans les formulaires de collecte.
 
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique, qu’elle soit, adhérente, assurée, utilisatrice d’un service ou victime d'un sinistre.
 
En fonction des situations durant lesquelles nous sommes en contact ou des services que vous utilisez, nous pouvons être appelés à collecter plusieurs catégories d’informations.
 
Les informations d'identification et de contact. Il s’agit des données relatives à votre identité telles que vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
 
Les données nécessaires aux contrats et à l’appréciation du risque par exemple les informations sur vos sinistres précédents...
 
Les données liées aux sinistres comme la nature du sinistre et ses circonstances, sa description, les rapports d’expertise et d’enquête incluant des informations relatives à des infractions, les rapports médicaux, le montant des prestations...
 
Les données relatives à la santé comme la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
 
Les données relatives à nos échanges et interactions, ce sont les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques, les enregistrements ou retranscriptions de nos échanges téléphoniques.
 
Des données bancaires comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).
 
Dans quels cas, vos données sont elles utilisées ?
Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre de notre relation pour répondre à plusieurs finalités et sur différents fondements juridiques.
 
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
 
Vous retrouverez ci-dessous les principales fins et les fondements juridiques qui permettent le traitement de vos données.
 
Pour répondre à des obligations légales
 
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :

  • L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
  • Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • L’application des mesures nationales ou internationales de sanction notamment le gel des avoirs ;
  • La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
  • La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;

Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation ou société.
 
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
 
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande. Dans ce cadre, nous utilisons vos données pour :

  • La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
  • L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins ;
  • La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
  • Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;
  • Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels, SMS ou messages téléphoniques préenregistrés ;
  • L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;
  • Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne;
  • L’élaboration des statistiques et études actuarielles.

Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des garanties, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables, des données sur des infractions commises ou subies.
 
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
 
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés. Nous poursuivons plusieurs intérêts et utilisons vos données pour :
 
Amélioration de la qualité et de la relation adhérent et assuré

  • La réalisation d’enquêtes de satisfaction pour solliciter votre avis et améliorer ainsi notre compréhension de vos besoins ou de vos insatisfactions ;
  • L’évaluation et la formation des salariés pour vous assurer une meilleure qualité de service notamment en procédant à des enregistrements téléphoniques ponctuels ;
  • Assurer la cohérence et maintenir à jour les données que vous nous fournissez notamment en réalisant des opérations de normalisation ou d'enrichissement.

Marketing, publicité et développement commercial ;

  • Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
  • Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
  • Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Selon les cas et en fonction des termes de la législation, vous avez consenti à la réception d’offres que nous personnalisons (mail / SMS) ou ne vous y êtes pas opposé (téléphone / courrier). Nous prenons en compte vos choix et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation ;

Sécurité et préservation de vos intérêts

  • Vérifier le bon fonctionnement de notre site internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
  • Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;

Pour certains cas avec votre consentement
 
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.

  • Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique, par SMS;
  • Lorsque les circonstances d’un sinistre font que nous devons traiter des données relatives à votre santé ou que vous devez remplir un questionnaire médical, nous vous demandons votre consentement et vous informons spécifiquement ;
  • Pour personnaliser la publicité que vous pouvez voir sur des sites tiers. 

Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement.

Qui sont les destinataires de vos données ?
Nous ne vendons jamais vos données !
 
De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
 
Vos données personnelles sont destinées aux entreprises du groupe April responsables de traitements, leurs éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats d’assurance ou des services que vous utilisez.
 
C’est le cas lorsque nous faisons appel à des experts comme des médecins conseils ou des professionnels de santé, des officiers ministériels, des enquêteurs, des avocats.
 
Dans certains cas, vos données peuvent être partagées avec d’autres personnes lorsqu’elles sont intéressées ou impliquées. Il peut s'agir d'autres sociétés d’assurance (par exemple dans le cas d’un sinistre), d’éventuels coassureurs, réassureurs ou intermédiaires.
 
Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
 
Quelles est la durée de conservation de vos données ?
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
 
Pour les contrats d’assurance, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
 
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
 
Où sont traitées vos données ?
 
Vos données sont traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne. Toutefois, Elles peuvent faire l’objet de transferts hors de ce territoire.
 
Lorsque c’est le cas, vous bénéficiez d’une information spécifique lors de la collecte et nous mettons en œuvre des mesures pour assurer que la législation européenne est respectée afin de vous apporter une sécurité plus importante.
 
Ces règles de transferts peuvent vous êtes transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des données (coordonnées dans le § quels sont vos droits).
 
Quels sont vos droits sur les données ?
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la protection des données, vous bénéficiez  des droits suivants :
Droits d’accès et de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou ci-dessous dans la rubrique vos contacts.
 
Lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la lutte contre le financement du terrorisme, votre droit d’accès s’exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), selon les modalités mentionnées sur son site www.cnil.fr.
 
Portabilité (dans les cas prévus par la loi) : vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
 
Droit d’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
 
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
 
Droit à l’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite) et à l’oubli : lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
 
Droit à une limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
 
Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment notamment dans le cadre de la prospection commerciale.
 
Droit de définir le sort de vos données post mortem : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Pour cela, vous désignez une personne pour exécuter vos directives. Après votre décès, elle prendra connaissance de vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données et demander leur mise en œuvre.
 
Vos contacts au sein de JUDICIAL

JUDICIAL a désigné un délégué à la protection des données personnelles.
 
Vous pouvez le contacter par courrier postal en écrivant à : Délégué à la protection des données, 3 boulevard Diderot- CS 21245 - 75590 PARIS Cedex 12.
 
Par courrier électronique en écrivant à l’adresse de courriel : dpo.judicial@judicial.com  
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site : www.cnil.fr
 
Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de notre service Marketing ou commercial. Pour la prospection par e-mail vous pouvez également vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’e-mail reçu. Pour la prospection par téléphone pour pouvez également vous opposer auprès d’Opposetel (www.bloctel.gouv.fr/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.